Conditions Generales de Vente

Les prix affiches sur le site sont exprimes en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils comprennent les honoraires du Prestataire et les frais officiels (greffe, annonce legale, etc.).

TVA applicable : Le siege social du Prestataire etant situe en Martinique (DROM), le taux de TVA applicable est de 8,5 % conformement a l'article 296 du Code General des Impots.

Les prix sont fermes et definitifs au moment de la validation de la commande. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, les prestations etant facturees au prix en vigueur lors de la commande.

Le Prestataire propose trois niveaux de service :

• Essentiel : Traitement standard avec un delai de 5 a 7 jours ouvrables.
• Standard : Traitement prioritaire avec un delai de 48 heures ouvrables. Possibilite de paiement en 3 fois via Klarna.
• Premium : Traitement express avec un delai de 24 heures ouvrables. Juriste dedie, suivi personnalise. Possibilite de paiement en 3 fois via Klarna.

Les delais indiques sont des estimations et courent a compter de la reception de l'ensemble des pieces et informations necessaires au traitement du dossier.

Le paiement s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express — via Stripe (paiement securise).
• Paiement en 3 fois sans frais : via Klarna, disponible uniquement pour les packs Standard et Premium.

Le paiement est exigible a la commande. Le traitement du dossier debute a reception du paiement integral (ou de la premiere echeance en cas de paiement fractionne).

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la commande pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Exception :le droit de retractation ne peut etre exerce si l'execution de la prestation a debute avec l'accord expres du Client avant la fin du delai de retractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email a contact@mycastel-formalites.com ou par courrier au siege social du Prestataire.

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour ;
• Transmettre les pieces justificatives dans les delais demandes ;
• Repondre aux sollicitations du Prestataire dans un delai raisonnable ;
• Verifier et valider les documents avant signature et depot.

Tout retard dans la transmission des informations ou documents par le Client pourra entrainer un allongement des delais de traitement.

Le Prestataire s'engage a realiser les formalites avec diligence et conformement a la reglementation en vigueur. Sa responsabilite est limitee au montant des honoraires percus pour la prestation concernee.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable en cas d'informations erronees fournies par le Client, de rejet du dossier par le greffe pour des motifs independants de sa volonte, ou de force majeure.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le Client peut recourir a un mediateur de la consommation. Les tribunaux competents sont ceux de Fort-de-France.